Article considérant 8

(8) En effet, de nombreux échanges d'informations entre les autorités italiennes et les services de la Commission ont suivi l'ouverture de la procédure mentionnée ci-dessus. Dans leur lettre du 22 décembre 1993, les autorités italiennes ont informé la Commission de l'adoption par le Conseil de ministres d'un avant-projet de loi (dispositions relatives au transport de marchandises par route pour compte des tiers) qui, en son article 2, modifie substantiellement la loi n° 68 de 1992 en vue de l'adapter aux dispositions communautaires sur les aides d'État. Ce dernier article éliminerait les mesures d'aide les plus conflictuelles du point de vue de la compatibilité avec le droit communautaire, mais maintiendrait la possibilité d'octroi d'allégements fiscaux (article 3 paragraphe 1 de la loi) et des mesures favorisant la formation professionnelle des transporteurs routiers (article 8 de la loi), le transport combiné [article 6 point c) de la loi] et la préretraite des transporteurs artisans (article 9 de la loi).