Article considérant 9

(9) À la suite de deux demandes d'informations complémentaires de la Commission du 22 février 1994 et du 12 avril 1995, les autorités italiennes, par courrier enregistré le 17 juillet 1995 à la direction générale des transports, ont fait savoir à la Commission que le projet de loi modificatif n'avait pas été approuvé en décembre 1993 du fait de la dissolution des chambres législatives et des difficultés politiques internes en Italie, et que, en conséquence, au moyen d'un accord avec les associations de transporteurs routiers (dont une copie a été transmise), la loi n° 68 avait été prorogée par le décret-loi du 29 mars 1995, n° 92, mentionné ci-dessus, mais que seuls les articles concernant les mesures de promotion de la préretraite, d'aide au transport combinée et de formation professionnelle seraient appliqués au moyen d'arrêtés d'application. Les autorités italiennes ont informé la Commission par la même occasion que ces arrêtés d'application étaient encore en cours de rédaction et seraient transmis dès que possible à la Commission, accompagnés des autres informations qui avaient été sollicitées dans la dernière lettre.