(10) Toutes les entreprises ou presque qui exercent leurs activités dans les États membres de la Communauté sont déjà, ou sont potentiellement, consommatrices de services nationaux de transmission de données par commutation de paquets. Ces services sont également recherchés par les petites et moyennes entreprises, bien qu'en moindre quantité et sans doute de façon moins régulière que par les gros utilisateurs. Les volumes en question justifient rarement, pour le prestataire de services, un investissement dans des lignes louées dans le but précis d'atteindre ces petites et moyennes entreprises; celles-ci ne sont donc pas en position de négocier, ni bien sûr d'abandonner leur fournisseur, en général l'OT en titre, pour un concurrent.
Décision 96/546/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/546/CE
RattachementDécision 96/546/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0546)
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