Article considérant 11

(11) La transmission de données par commutation de paquets peut également être proposée dans le cadre d'une offre personnalisée de services aux entreprises. Cependant, même dans ce type de formule, la transmission de données par commutation de paquets repose sur une technologie déjà mûre, normalisée à l'échelle internationale, et transite par l'infrastructure terrestre ordinaire. Au niveau national, les consommateurs les plus importants qui n'ont pas recours au réseau public de transmission de données par commutation de paquets de l'OT, mais utilisent des circuits loués personnalisés, disposent d'un plus grand choix de produits que les simples services de transmission de données X.25. Néanmoins, la plupart des utilisateurs actuels des services de transmission de données par commutation de paquets réalisent des chiffres d'affaires annuels bien inférieurs à 10 000 écus et ne peuvent donc pas être considérés comme des consommateurs potentiels de ces services personnalisés. C'est la raison pour laquelle les services de transmission de données par commutation de paquets proposés par Atlas constituent un marché de produits bien distinct de celui de ses offres personnalisées destinées aux entreprises, également visé par cette société. 2. Marchés géographiques Marchés des offres personnalisées de services de télécommunications aux entreprises