Article considérant 13

(13) La structure des coûts de la fourniture de services de télécommunications personnalisés aux entreprises, et notamment le coût de location des infrastructures nécessaires, fait que le prix de ces services dépend de la couverture géographique, de même que celui des facilités supplémentaires (par exemple système de facturation unique, information et assistance technique 24 heures sur 24, facturation personnalisée). Apparemment, la disponibilité croissante de réseaux transeuropéens finira par gommer toute distinction entre les services non réservés «nationaux» et les services transfrontaliers, ou même, à terme, paneuropéens. Cependant, certains services non réservés perfectionnés actuellement fournis par DT et FT en Allemagne et en France, respectivement, ne seront pas des produits Atlas, notamment les services de réseaux nationaux qui reposent sur une technologie ATM ou de commutation de données par paquets équivalente (Datex-M et Transrel, respectivement) ainsi que les services nationaux visés au considérant 5. Ceci montre bien que la distinction entre les offres personnalisées de services de télécommunications aux entreprises à caractère national, d'une part, et transfrontalier, d'autre part, reste pertinente. Marchés des services de transmission de données par commutation de paquets