Article considérant 16

(16) Les parties estiment les marchés européens des services de télécommunications non réservés destinés aux entreprises (à l'exception des services de transmission de données) à environ 505 millions d'écus (chiffre de 1993). Sur ce total, les services «de bout en bout» ont représenté quelque 15,1 millions d'écus, les services RPV environ 220,6 millions d'écus, les services VSAT environ 173,2 millions d'écus et la sous-traitance environ 96,4 millions d'écus. D'après la notification, les parts de marché combinées de DT et de FT dans l'Union européenne atteignaient en 1993 25 % pour les services de bout en bout, 27 % pour les services RPV et 2,3 % pour la sous-traitance. Les parts de marché des services VSAT sont difficiles à évaluer, car les OT utilisent principalement ces terminaux comme équipement de rechange pour d'autres services ou comme moyen d'étendre la portée géographique de leurs services malgré les déficiences des infrastructures terrestres. Néanmoins, DT et FT géraient à elles deux 10 907 terminaux VSAT en juin 1994, soit l'équivalent de 29 % du parc total installé de terminaux VSAT interactifs, unidirectionnels et de télévision d'entreprise dans l'Espace économique européen. En ce qui concerne les marchés nationaux de ces services en France et en Allemagne, les parts agrégées de DT et FT s'élèvent à 93 % du marché RPV français (dont DT est absente), contre 0 % du marché allemand correspondant, et à 60 % du marché français des services de bout en bout contre 35 % du marché allemand correspondant. L'entreprise commune de DT et de FT dans le domaine de la sous-traitance, Eunetcom BV, a réalisé quant à elle 36 % du chiffre d'affaires total produit par cette activité en France et 29 % en Allemagne. Enfin, pour ce qui est des services VSAT, DT a installé environ 25 % de tous les terminaux de ce type en Allemagne, et cet État membre détient 18 % du parc total de ces terminaux dans l'Espace économique européen. La présence de DT et de FT sur les marchés nationaux de pays tiers, y compris tous les États membres de l'Espace économique européen, reste à ce jour insignifiante ou inexistante. Marché des services de transmission de données par commutation de paquets