(22) Certains aspects de l'opération Atlas telle qu'elle avait été notifiée paraissant incompatibles avec les règles de concurrence de la Communauté, la Commission a informé les parties de ses doutes par lettre datée du 23 mai 1995. Au cours de la procédure de notification, les parties ont modifié les accords initiaux et donné un certain nombre d'assurances à la Commission. 1. Modification des accords
Décision 96/546/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/546/CE
RattachementDécision 96/546/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0546)
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