(23) Non-désignation d'Atlas SA comme agent pour les demi-circuits internationaux À la suite de la lettre de la Commission du 23 mai 1995, DT et FT ont résilié les accords de représentation et modifié les accords de services initiaux afin de ne pas donner à Atlas SA la qualité d'agent non exclusif pour les demi-circuits de DT et de FT.
Décision 96/546/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/546/CE
RattachementDécision 96/546/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0546)
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