Article considérant 24

(24) Non-intégration des réseaux publics de commutation par paquets français et allemand avant la libéralisation effective et complète des marchés des infrastructures et des services de télécommunications Atlas SA ne deviendra pas propriétaire légal des réseaux publics français et allemand de transmission de données par commutation de paquets, c'est-à-dire des entreprises Transpac France et T-Data respectivement, ni ne prendra leur contrôle au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (18), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, avant la libéralisation effective et complète des marchés des infrastructures et des services de télécommunications de France et d'Allemagne prévue pour le 1er janvier 1998. Dans l'intervalle: 1) FT a scindé Transpac SA en deux entreprises, Transpac France et Transpac Europe; 2) FT a cédé Transpac Europe à Atlas; 3) Transpac France restera une filiale à 100 % de FT; 4) la division de DT chargée des services de transmission de données X.25 a été constituée en une société distincte selon la loi allemande et est devenue une filiale à 100 % de DT; 5) DT et FT ont transféré en totalité leur entreprise commune de sous-traitance, Eunetcom BV, à Atlas SA et 6) Atlas SA a créé une filiale en France et une autre en Allemagne (Atlas France et Atlas Allemagne) en vue de fournir les services suivants: a) un appui commercial aux distributeurs des produits Atlas en France et en Allemagne; b) divers services entrant dans le champ d'activité Atlas, à l'exception de la transmission de données par commutation de paquets, parmi lesquels: - des services VSAT, - des services de bout en bout internationaux, - des services vocaux RPV, - des solutions sur mesure (à l'exception de services nationaux de transmission de données X.25 en France et en Allemagne), - des services de sous-traitance, à l'exclusion des services mentionnés au considérant 5 dernier alinéa. Lorsque les marchés des infrastructures et des services de télécommunications auront été complètement et effectivement libéralisés en France et en Allemagne, Transpac France et T-Data seront transférées à la société Atlas, et ce de manière à ce que Atlas France et Atlas Allemagne fusionnent respectivement avec Transpac France et T-Data. Ces dernières seront considérées aux fins de ce transfert comme comprenant uniquement les réseaux publics à commutation de paquets permettant de fournir des services de transmission de données fondés sur les protocoles X.25, IP et SNA ainsi que les relais de trame.