Article considérant 26

(26) Non-intégration des actifs de la filiale allemande indirecte de FT Les actifs d'Info AG, la filiale allemande de FT fournissant des services de télécommunications aux entreprises, ne seront pas transférés à Atlas, sous réserve de l'engagement décrit ci-dessous. «Afin de satisfaire aux exigences de la Commission européenne qui demande que la concurrence ne soit pas éliminée sur le marché allemand des services de télécommunications, France Télécom (FT) prend l'engagement irrévocable de céder la filiale allemande de Transpac, Info AG, comme entreprise en activité, ou de mettre en oeuvre des mesures alternatives si une telle vente n'intervient pas. Ampleur du désengagement FT cédera tous les actifs et contrats d'Info AG. La clientèle multinationale dont le siège est situé hors d'Allemagne et à laquelle Info AG fournit jusqu'à présent des services de réseaux avancés dans le cadre du réseau Transpac pourra être transférée à Atlas dans la mesure où la Commission considère que ces services peuvent être séparés des activités allemandes d'Info AG (ci-après dénommées "activités d'Info AG") sans que cela réduise sensiblement la valeur de ces activités. Les deux volets des activités d'Info AG (services de secours informatique et services de réseaux) seront vendus séparément si aucun acheteur ne peut être trouvé pour les deux à la fois. La vente d'Info AG sera donc considérée en l'occurrence comme celle à la fois du volet "secours informatique" et du volet "réseaux" des activités de cette entreprise. Obligations de France Télécom 1) En ce qui concerne les activités actuelles d'Info AG se rapportant à des clients dont le siège est situé hors d'Allemagne, FT fera en sorte qu'un accord de services soit conclu entre Info AG et Transpac avant la vente des parts de Transpac dans Info AG à l'acquéreur. En vertu de cet accord, Transpac continuera de fournir pour Info AG les services que Transpac fournit actuellement à Info AG. 2) Les services couverts par ledit accord seront fournis d'une façon qui ne nuise pas aux activités restantes d'Info AG telles qu'elles sont menées actuellement. La conclusion d'un tel accord avec l'acquéreur n'est pas une condition et ne peut être exigée par FT pour respecter son engagement. 3) FT accepte aussi de fournir à l'acquéreur toute l'assistance (par exemple, licences et savoir-faire) dont celui-ci a besoin pour la fourniture des services d'Info AG, dans la mesure où le permettent les obligations contractuelles existantes. FT est autorisée à percevoir de l'acquéreur une redevance conforme aux conditions du marché pour ces licences et ce savoir-faire. Cette redevance correspond au tarif qui se pratique normalement sur le marché au moment où sont fournis la licence ou le savoir-faire. 4) FT prend en considération le double objectif de la Commission, à savoir: i) maintenir la viabilité, la valeur sur le marché et la compétitivité des activités actuelles d'Info AG et ii) prévoir suffisamment de ressources en termes de gestion et autres à cet effet. Pour atteindre ces objectifs, FT s'engage: a) à faire en sorte: i) que les activités d'Info AG restent juridiquement séparées de celles de Transpac et de T-Data et que la société elle-même soit conservée comme entreprise distincte et vendable; ii) que la valeur des actifs d'Info AG et de son activité sous toutes ses formes soit maintenue, conformément aux bonnes pratiques commerciales, à leur niveau actuel, sauf si un changement dans les actifs est nécessaire, auquel cas FT n'introduira pas de changements significatifs sans consultation préalable et approbation de la Commission et iii) que tous les contrats nécessaires pour préserver les activités d'Info AG soient conclus ou honorés conformément aux conditions qui les régissent, d'une manière cohérente avec la pratique passée et la marche ordinaire des affaires. Ces engagements concernent notamment tous les contrats et accords relatifs à la capacité de lignes louées et à l'interconnexion avec T-Data et/ou Deutsche Telekom; b) à maintenir toutes les fonctions d'administration et de gestion relatives à Info AG, et ce à tous les niveaux de FT et/ou de Transpac, afin de maintenir la viabilité, la valeur sur le marché et la compétitivité d'Info AG jusqu'à ce que la vente soit achevée ou que l'administrateur avertisse FT que ses fonctions ne sont plus nécessaires; c) dès que cela sera possible, et en tout état de cause le 10 juillet au plus tard, à nommer un administrateur (ci-après dénommé l'«administrateur»), par exemple une banque d'investissement, dont la désignation devra être approuvée par la Commission (qui ne refusera pas sans motif grave). Sous réserve de l'approbation de la Commission (qui ne sera pas refusée sans motif grave), si FT constate à n'importe quel moment après la nomination de l'administrateur que celui-ci n'accomplit pas sa mission correctement, elle pourra: i) mettre fin à son contrat et ii) procéder à son remplacement; d) à donner à cet administrateur pour mandat irrévocable de vendre Info AG, aux meilleures conditions possibles, à tout acquéreur faisant une offre avant [. . .] (19); e) à mettre en place la structure de gestion choisie par l'administrateur et en faciliter le travail dans le contexte des négociations portant sur la cession d'Info AG. 5) Après la nomination de l'administrateur, FT se conformera aux prescriptions de ce dernier pour maintenir la valeur des actifs d'Info AG, dans la mesure où la loi le permet, sauf au cas où un changement d'actifs serait nécessaire, auquel cas FT n'introduira pas de changements significatifs sans consultation préalable et approbation de la Commission. En particulier, elle veillera à ce que tous les services qu'elle même ou l'une de ses filiales fournit à Info AG continuent de l'être efficacement et de manière satisfaisante et à ce qu'aucune augmentation des prix facturés (le cas échéant) à Info AG pour tel ou tel service n'ait lieu. Sauf approbation de l'administrateur, FT n'emploiera ni n'offrira d'employer aucun salarié ou cadre d'Info AG jusqu'après la vente de cette société. Mandat de l'administrateur 6) Dans le cadre de l'accord passé entre FT et l'administrateur nommé avec l'approbation de la Commission, ce dernier s'acquittera des tâches suivantes: a) conseiller FT et Transpac sur la meilleure structure de gestion pour maintenir la viabilité, la valeur sur le marché et la compétitivité des affaires d'Info AG; ses conseils porteront notamment sur la façon d'entreprendre toute restructuration d'Info AG d'une manière qui en garantisse la viabilité, la valeur sur le marché et la compétitivité; b) conseiller FT et Transpac en ce qui concerne la bonne gestion et exploitation d'Info AG afin d'en préserver la viabilité, la valeur sur le marché et la compétitivité, ainsi que superviser, suivre et contrôler la mise en oeuvre de ces conseils par Info AG. Aux fins de cette surveillance et dans la mesure où elle l'exige, l'administrateur aura accès au personnel et aux installations d'Info AG, ainsi qu'aux documents, livres et archives de FT et de Transpac, y compris ceux qui, sans être directement liés à Info AG, peuvent avoir une influence sur la conduite de ses activités; c) agir en tant que banquier d'affaires de FT pour mener de bonne foi des négociations avec des tiers intéressés, en vue de la vente d'Info AG dans un délai [. . .] (20) à compter de la première date de clôture de l'opération Atlas telle qu'elle est prévue, c'est-à-dire avant [. . .] (21) (la "date limite"). Dans l'hypothèse où l'administrateur constaterait conjointement avec la Commission et à n'importe quel moment, mais au moins deux mois avant la date limite, qu'il n'est pas possible de trouver un acquéreur valable pour Info AG (non compris la clientèle dont le siège est situé hors d'Allemagne), l'administrateur, FT et la Commission examineront d'autres solutions appropriées, notamment la possibilité d'étendre la vente; d) remettre un rapport écrit avant la signature de tout contrat, et en tout cas chaque mois, sur l'évolution de ses négociations avec les tiers intéressés par l'acquisition d'Info AG; ces rapports, accompagnés de la documentation adéquate, seront communiqués à la Commission, avec copie à FT; e) tous les deux mois, remettre un rapport écrit à la Commission, avec copie à FT, sur le suivi de l'exploitation et de la gestion d'Info AG; f) à tout autre moment, présenter à la Commission, si elle le demande, un rapport écrit ou oral sur tout aspect de ses obligations et activités à l'égard d'Info AG et de ses acquéreurs potentiels. FT recevra copie de ces rapports écrits et sera informée du contenu des rapports oraux et g) cesser ses fonctions d'administrateur dans le cadre de cet accord quand la vente de Info AG ou tout autre mesure alternative au sens du point (c) sera entrée en vigueur. 7) L'administrateur sera rémunéré par FT. Cette rémunération comprendra des primes destinées à inciter l'administrateur à agir au mieux pour parvenir à une vente rapide d'Info AG, dans des conditions qui en optimisent la valeur. 8) FT s'engage à apporter à l'administrateur toute l'assistance raisonnablement requise pour vendre Info AG avant la date limite. Elle sera réputée avoir respecté ses engagements si, à cette date, elle a signé une lettre d'intention ou un contrat de vente avec un acquéreur approuvé par la Commission, pour autant que cette vente soit menée à bien dans un délai raisonnable accepté par la Commission après la signature de cette lettre d'intention ou de ce contrat. 9) La Commission peut, à la demande de FT et moyennant une justification suffisante, prolonger la période accordée à FT pour effectuer la cession d'Info AG de six mois après la date limite (ci-après dénommée la "date limite prorogée"). 10) Dans les rapports mentionnés aux points 6 d) et 6 f), l'administrateur indiquera, pour chaque candidat déclaré à l'acquisition d'Info AG, si celui-ci permettait effectivement qu'Info AG reste un concurrent actif sur le marché allemand de télécommunications et si les négociations avec cet acquéreur doivent continuer. Si, dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission ne marque pas officiellement son désaccord sur l'évaluation favorable d'un acquéreur par l'administrateur, les négociations pourront se poursuivre avec l'acquéreur en question. La Commission peut se déclarer en désaccord sur l'évaluation d'un acquéreur proposé par l'administrateur si cet acquéreur n'est pas susceptible d'être un concurrent réel pour, respectivement, T-Data, Atlas Germany et GlobalOne. 11) La période [. . .] (22) jusqu'à la date limite et, le cas échéant, la période supplémentaire de six mois jusqu'à la date limite prorogée seront suspendues si la vente d'Info AG est elle-même suspendue en raison de sa notification à des autorités de concurrence, jusqu'à ce que celles-ci aient statué à son égard. 12) Tout litige entre FT et le ou les acquéreurs d'Info AG en ce qui concerne l'obligation pour FT de se défaire de ses intérêts dans les activités d'Info AG sera soumis à l'arbitrage d'un tiers indépendant. La période [. . .] (23) jusqu'à la date limite sera suspendue pendant la durée de cet arbitrage. 13) S'il apparaît probable que la vente des activités d'Info AG ne pourra avoir lieu avant la date visée au point 4 d) plus haut, FT proposera, au moins deux mois avant cette date, des remèdes suffisants pour préserver une réelle concurrence sur le marché allemand. Ces remèdes devront être mis en oeuvre avant la date visée au point 4 d).»(19) Secret d'affaires.