(27) FT, DT, Atlas et GlobalOne ont pris chacune l'engagement de ne pas livrer concurrence à l'acquéreur d'Info AG, pendant un an à compter de la date de conclusion de la vente de cette entreprise, en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunications aux clients d'Info AG dont le siège est situé en Allemagne (ci-après dénommés la «clientèle transférée»), sur les lieux desservis par Info AG, à l'exception de ceux qui, parmi cette clientèle, souhaitent de bonne foi ne pas traiter avec l'acquéreur d'Info AG. La Commission subordonne l'application de la présente décision au respect de cet engagement par FT, DT, Atlas et GlobalOne. 2. Obligation de non-discrimination
Décision 96/546/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/546/CE
RattachementDécision 96/546/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0546)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.