Article considérant 30

(30) La Commission assortit la présente décision d'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE des charges ci-après, au sens de l'article 8 paragraphe 3 du règlement n° 17. Ces charges restent en vigueur pendant toute la durée de l'exemption. Dans la mesure où elles correspondent à des obligations prévues par le droit national ou communautaire, ces charges visent à ce que les parties respectent leur engagement ferme de se conformer au cadre réglementaire en vigueur. En vertu de l'article 8 paragraphe 3 point b) du règlement n° 17, la Commission peut révoquer la présente décision si les parties contreviennent à une de ces charges. 1) Vérification des comptes Les comptes d'Atlas SA (ci-inclus ses filiales consolidées), de Transpac France et de T-Data sont soumis à vérification tous les ans; ces contrôles confirment d'un point de vue comptable que: a) les transactions entre ces sociétés, d'une part, et avec FT et DT, d'autre part, ont eu lieu dans des conditions de totale indépendance; b) ces sociétés ont respecté les procédures comptables choisies, lesquelles s'inscrivent dans le cadre fixé au considérant 29 point 4; c) les chiffres fournis sont exacts. Les premiers rapports d'audit couvrant la période de douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision seront soumis à la Commission dans un délai de quinze mois à compter de cette même date. Cette charge restera en vigueur pendant toute la durée d'application de la présente décision d'exemption. 2) Tenue d'archives DT, FT et toutes les entités créées en vertu des accords Atlas s'engagent à conserver, en vue d'un examen éventuel par la Commission, les archives et documents permettant de prouver qu'elles remplissent effectivement les conditions susmentionnées. 3) Examen des archives Afin de garantir le respect des obligations précitées par les sociétés DT, FT ou Atlas, ces dernières autoriseront la Commission, qui les en avertira préalablement, à se rendre dans leurs bureaux aux heures ouvrables, et sans qu'il soit nécessaire pour la Commission d'invoquer les pouvoirs d'inspection que lui confère le règlement n° 17, pour examiner les archives et les documents couverts par l'obligation précitée et obtenir des explications orales concernant ces documents. 4) Obligation d'information T-Data, Transpac France, DT, FT et toutes les entités créées en vertu des accords Atlas s'engagent en outre à fournir à la Commission, pour lui permettre de vérifier que DT, FT et Atlas respectent les charges susmentionnées, à la fois: a) les archives et documents en leur possession ou qu'il leur est possible de se procurer qui seraient nécessaires à cette vérification, et en particulier, tous les six mois à compter d'un an après la date de l'exemption accordée en vertu de l'article 1er de la présente décision, les données comptables non vérifiées mentionnées au considérant 29 point 4; b) toute explication complémentaire orale ou écrite. H. CADRE RÉGLEMENTAIRE