(32) À la suite de la publication de la communication faite conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 et à l'article 3 du protocole 21 de l'accord EEE (21), dix tiers intéressés ont fait part de leurs observations à la Commission. Tout en approuvant les modifications importantes apportées par DT et FT à leur projet initial, ces commentaires laissaient entendre que la rapidité avec laquelle s'effectuerait la cession d'Info AG, la filiale allemande indirecte de FT, serait absolument cruciale. Ces tiers ont également apporté leur contribution à la définition par la Commission des marchés en cause en soulignant le caractère indispensable: i) d'une libéralisation effective des infrastructures tierces en France et en Allemagne, c'est-à-dire d'une possibilité effective d'accès à d'autres pourvoyeurs d'infrastructures dans ces pays, avant qu'Atlas ne soit exemptée de l'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE, et ii) d'une surveillance de la coopération technique entre DT et FT pour éviter que celle-ci ne s'étende aux ventes, à l'action commerciale et aux prix.
Décision 96/546/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/546/CE
RattachementDécision 96/546/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0546)
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