Décision 96/546/CE · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/546/CE
RattachementDécision 96/546/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0546)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 96/546/CEEUR-Lex →

(32) À la suite de la publication de la communication faite conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 et à l'article 3 du protocole 21 de l'accord EEE (21), dix tiers intéressés ont fait part de leurs observations à la Commission. Tout en approuvant les modifications importantes apportées par DT et FT à leur projet initial, ces commentaires laissaient entendre que la rapidité avec laquelle s'effectuerait la cession d'Info AG, la filiale allemande indirecte de FT, serait absolument cruciale. Ces tiers ont également apporté leur contribution à la définition par la Commission des marchés en cause en soulignant le caractère indispensable: i) d'une libéralisation effective des infrastructures tierces en France et en Allemagne, c'est-à-dire d'une possibilité effective d'accès à d'autres pourvoyeurs d'infrastructures dans ces pays, avant qu'Atlas ne soit exemptée de l'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE, et ii) d'une surveillance de la coopération technique entre DT et FT pour éviter que celle-ci ne s'étende aux ventes, à l'action commerciale et aux prix.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31996D0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).