(33) Quant aux restrictions destinées à exclure certains comportements de DT et de FT, les tiers ont considéré dans leurs commentaires que les conditions et charges fixées devraient rester en vigueur jusqu'à ce qu'il existe une concurrence effective en France et en Allemagne. Enfin, ils ont souligné l'importance que revêtait l'adoption de systèmes comptables et de modalités d'interconnexion appropriés, y compris d'interfaces techniquement équivalentes pour les entreprises communes et les tiers, pour garantir que les concurrents d'Atlas n'aient pas à souffrir de subventions croisées ou de pratiques discriminatoires.
Décision 96/546/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/546/CE
RattachementDécision 96/546/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0546)
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