(35) À la suite des observations reçues de tiers intéressés, la Commission a en outre demandé que FT, DT, Atlas et GlobalOne prennent les engagements énoncés aux points 26 et suivants, et décidé d'assortir la présente décision d'une condition supplémentaire, à savoir que DT et FT ne procèdent pas à la vente groupée de leurs produits et des services Atlas [considérant 29 point 5)]. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITÉ CE ET ARTICLE 53 PARAGRAPHE 1 DE L'ACCORD EEE 1. Entreprise commune de nature structurelle et coopérative L'entreprise commune Atlas est de nature structurelle et coopérative.
Décision 96/546/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/546/CE
RattachementDécision 96/546/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0546)
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