Article considérant 37

(37) Entreprise commune à caractère structurel Atlas combine les activités de DT et de FT sur un ensemble de marchés paneuropéens et de pays tiers en ce qui concerne les services de télécommunications libéralisés et il est probable qu'elle développera et prendra le contrôle de nouveaux services sur ces marchés. La création de cette entreprise entraîne de grands changements dans les structures de DT et de FT, dont la présence en dehors de leur pays d'origine est restée jusque là très limitée. En créant Atlas, les sociétés fondatrices mettent en commun un volume important d'actifs dans la perspective de la fourniture et de la commercialisation de services de télécommunications. Atlas emploiera quelque 2 500 personnes dans toute l'Europe. 2. Applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE à la création d'Atlas Les accords entre DT et FT entrent dans le champ de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE parce qu'ils restreignent la concurrence et affectent les échanges entre États membres. La Commission ne peut donc délivrer une attestation négative à leur propos comme les parties en ont fait la demande.