Article considérant 40

(40) L'élimination de la concurrence entre les sociétés fondatrices est importante car la création d'Atlas est due à deux OT actifs sur le plan international et elle prévoit la mise au point et la fourniture commune de services dans tout l'espace économique européen. La position dominante qu'occupent respectivement DT et FT sur les deux plus grands marchés nationaux de télécommunications en Europe se voit renforcée par le monopole légal en vigueur dans le domaine des infrastructures. Il en ira ainsi juqu'à la libéralisation effective et complète de ces marchés prévue pour le 1er janvier 1998, mais DT et FT continueront de jouir des années encore d'une position dominante en matière de capacité de transmission terrestre. Le niveau actuel des prix de l'accès aux infrastructures, c'est-à-dire les tarifs des lignes louées ou de l'interconnexion ainsi que la position commune renforcée de DT et de FT sur le marché réduisent la capacité des autres entreprises de mettre en place un réseau concurrent d'une étendue et d'une densité analogues dans ces pays (23). 3. Application de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE aux dispositions contractuelles