(41) La concurrence est restreinte par les dispositions suivantes: 1) la clause de non-concurrence applicable aux activités d'Atlas (article XII de l'accord d'entreprise commune tel que modifié et article VII des deux accords de distribution); 2) l'obligation faite à DT et à FT agissant en tant que distributeurs de se procurer auprès d'Atlas tous les produits paneuropéens qui leur sont demandés (article VII des deux accords de distribution); 3) la désignation de DT et de FT comme distributeurs exclusifs des produits d'Atlas sur leur marché national (article IV des deux accords de distribution).
Décision 96/546/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/546/CE
RattachementDécision 96/546/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0546)
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