Article considérant 43

(43) Distribution exclusive Le statut de distributeur exclusif de DT et de FT sur leur marché national tombe sous le coup de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE parce qu'il a pour objet ou pour effet d'empêcher les importations de services d'Atlas en Allemagne et en France depuis les autres États membres de l'Espace économique européen. De ce fait, il risque de fausser les conditions de concurrence au sein de l'Espace économique européen. Contrairement aux restrictions examinées précédemment, la Commission ne peut pas considérer que ce statut de distributeur exclusif de DT et de FT soit une restriction accessoire de la création de l'entreprise commune, étant donné que d'autres formes de distribution sont possibles qui ne compromettraient pas les performances ou la commercialisation des services d'Atlas. La France et l'Allemagne prises ensemble représentant plus de 40 % du total des recettes réalisées en matière de télécommunications dans la Communauté, cette restriction est sensible. 4. Effet sur le commerce entre États membres