Article considérant 44

(44) Comme indiqué dans les lignes directrices de la Commission relatives à la concurrence dans les télécommunications, les accords concernant les services non réservés, les équipements et les infrastructures de segment spatial sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres (24). La création d'Atlas a un effet sur les échanges entre États membres en ce sens qu'Atlas fournira des services non réservés entre deux États membres quels qu'ils soient et à l'intérieur de chacun d'entre eux. La clause de distribution exclusive, qui tombe sous le coup de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE, protège les sociétés fondatrices sur leur marché national respectif et contribue à fractionner le marché unique selon les frontières nationales. Cette restriction non accessoire affecte donc les échanges entre États membres, d'une part, et entre les États membres et les pays de l'Association européenne de libre-échange, d'autre part. La Commission en conclut que la perte de deux prestataires de services puissants, indépendants et potentiellement concurrents sur les marchés en cause d'une façon générale, et en France et en Allemagne en particulier, a un impact considérable sur le commerce. B. ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITÉ CE ET ARTICLE 53 PARAGRAPHE 3 DE L'ACCORD EEE