Décision 96/546/CE · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/546/CE
RattachementDécision 96/546/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0546)
RéférenceConsidérant 55 de la décision 96/546/CEEUR-Lex →

(55) L'accord de distribution exclusive en France et en Allemagne, s'ajoutant à ceux qui concernent les transferts de DPI et l'octroi de licences en retour, inciteront les sociétés fondatrices à partager avec leur entreprise commune tout progrès technique réalisé sur des marchés connexes aux marchés en cause. Ceci représente un avantage supplémentaire pour les gros utilisateurs de services de télécommunications non réservés dans les pays d'origine de DT et de FT, qui sont deux des États membres où la clientèle potentielle des services Atlas est importante. 4. Caractère indispensable

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