Article considérant 57

(57) Distribution exclusive Les accords de distribution font de chaque société fondatrice le distributeur exclusif des produits d'Atlas sur son propre marché national. Ces dispositions sont indispensables pour les raisons suivantes: 1) les clauses d'exclusivité, et celles qui prévoient l'octroi de licences en retour concernant la technologie qu'Atlas reçoit de chaque société fondatrice dans les accords de licence et de transfert des droits de propriété intellectuelle et industrielle, protègent la technologie de DT et de FT vis-à-vis des tiers comme du cofondateur; 2) l'exploitation d'un réseau unique de ce type, au lieu de plusieurs, est techniquement plus aisée et permet donc une distribution plus efficace. Atlas, en tant que prestataire de services paneuropéens, utilise des réseaux de distribution nationaux d'une grande portée. Les autres solutions consisteraient soit à faire assurer cette distribution par plusieurs entreprises de plus petite taille, soit à construire son propre réseau dans le pays d'origine des sociétés fondatrices. Ces deux solutions priveraient les marchés européens des télécommunications des avantages d'une harmonisation technique des deux plus grands réseaux publics à commutation de paquets actuels en Europe.