Article considérant 59

(59) Les conditions imposées à DT et à FT ainsi que le cadre réglementaire général dans la Communauté amélioreront les conditions de la concurrence sur les marchés nationaux de FT et de DT. Cela est vrai notamment en ce qui concerne: i) l'interconnexion au réseau public à commutation de paquets dans des conditions non discriminatoires et économiquement équivalentes à celles dont bénéficie Atlas en France et en Allemagne; ii) l'interconnexion non discriminatoire au RTC et au RNIS en France et en Allemagne et iii) l'interdiction faite à DT et à FT de tirer avantage de leur position sur le marché pour distribuer les services d'Atlas et leurs propres produits dans le cadre d'un même contrat.