Décision 96/546/CE · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/546/CE
RattachementDécision 96/546/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0546)
RéférenceConsidérant 63 de la décision 96/546/CEEUR-Lex →

(63) Existence d'autres infrastructures L'existence d'autres infrastructures et une certaine pression concurrentielle sur les tarifs des lignes louées seront possibles en Allemagne et en France quand au moins deux licences auront été accordées pour la construction d'infrastructures destinées à la fourniture de services de télécommunications libéralisés; tel devrait être le cas à partir du 1er juillet 1996. Étant donné qu'il existe plusieurs opérateurs dans ce domaine dans les deux États membres, et ceux-ci ayant eu la possibilité de se préparer dans la perspective de cette libéralisation, l'octroi d'au moins deux autres licences en matière d'infrastructures en Allemagne et en France devrait donner un véritable choix aux prestataires de services de télécommunications dans ces pays. Ce n'est qu'alors que ces derniers seront en mesure de concurrencer Atlas sans dépendre de ses sociétés fondatrices pour leurs besoins de lignes louées.

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