Article considérant 64

(64) Interconnexion dans des conditions techniques non discriminatoires Atlas doit, comme chacun de ses concurrents: i) créer son propre réseau de lignes louées pour fournir des services transfrontaliers et ii) s'interconnecter avec les réseaux publics à commutation de paquets, le RTC ou le RNIS en France et en Allemagne, pour pouvoir acheminer ses services jusqu'aux clients. L'utilisation des réseaux de DT et de FT en tant que réseaux de distribution sera également permise aux concurrents d'Atlas à partir de la date d'exemption par l'intermédiaire d'interfaces X.75. Quant aux services vocaux et aux services de données perfectionnés, DT et FT devront l'une et l'autre fournir sur demande les informations techniques requises pour l'interconnexion aux réseaux RTC ou RNIS. Ceci permettra à des tiers de fournir des services en provenance et en direction des pays d'origine de DT et de FT comprenant des fonctions avancées essentielles comme l'appel en PCV, la définition de groupes d'utilisateurs fermés ou la gestion de bout en bout. Les réseaux ATM à commutation de paquets de DT et de FT ne sont pas englobés dans le projet Atlas; comme indiqué au considérant 7, leur inclusion nécessiterait une nouvelle notification. Atlas devra donc s'interconnecter à ces réseaux s'il le faut pour certains services de transmission de données à grande vitesse. L'obligation faite à DT et à FT de ne pas faire de différence entre Atlas et des tiers concurrents en ce qui concerne les informations techniques relatives aux réseaux de DT et de FT, et donc par exemple de transmettre toutes les données sur la mise en oeuvre du système de signalisation 7 (SS7) (28) pour l'interconnexion des services vocaux au RTC, garantira à tout concurrent de disposer d'options techniques équivalentes à celles d'Atlas pour ses services non réservés nécessitant une interconnexion avec les réseaux de DT et de FT (29).