Article considérant 65

(65) Interconnexion à des conditions économiques non discriminatoires DT et FT sont tenus par leurs réglementations nationales respectives de ne pas agir de manière discriminatoire envers les tiers et de respecter les principes de fourniture d'un réseau ouvert (Open Network Provision, ONP), comme par exemple l'offre d'un nombre minimal de lignes selon des tarifs transparents et en rapport avec les coûts (30). Plus encore, l'exemption du projet Atlas est subordonnée au fait que DT et FT proposent notamment des conditions d'interconnexion transparentes et non discriminatoires et utilisent un système comptable qui fasse apparaître les coûts entièrement ventilés de chaque service en prévision de la directive sur l'interconnexion selon les principes de l'ONP (31). Bien que le cadre juridique existant assure déjà la transparence, la Commission considère que les conditions supplémentaires imposées à DT et FT en ce qui concerne la séparation et le contrôle des comptes, la communication des informations comptables, l'exclusion des subventions croisées et l'offre de tarifs économiquement équivalents pour l'interconnexion aux réseaux publics à commutation de paquets français et allemand sont indispensables pour garantir qu'Atlas et ses concurrents pourront utiliser le RTC de DT ou FT et les réseaux de Transpac-France en France ou de T-Data en Allemagne en tant que réseaux de distribution dans des conditions équivalentes.