(66) Absence d'information privilégiée Atlas n'aura pas d'avantage concurrentiel sur ses concurrents en termes d'accès privilégié aux informations commerciales de DT et de FT. Les sociétés fondatrices ont également supprimé des accords «Atlas» les clauses qui, dans la notification initiale, désignaient Atlas comme agent de DT et de FT pour les demi-circuits. Ces lignes louées internationales étant demandées soit par des prestataires de services concurrents d'Atlas, soit par des sociétés multinationales et d'autres opérateurs de réseaux privés, clients potentiels des services de sous-traitance d'Atlas, cet accord de représentation aurait donné à Atlas un avantage sur ses concurrents en termes d'informations.
Décision 96/546/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/546/CE
RattachementDécision 96/546/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0546)
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