(68) DT et FT sont bien entendu très présentes sur le marché de leur pays d'origine où elles possèdent chacune le seul réseau existant de transmission de données par commutation de paquets qui couvre tout le pays. Une concurrence réelle existe en Allemagne, et la vente de la filiale allemande indirecte de FT, Info AG, permettra de la préserver. Malgré cela, la restriction de la concurrence potentielle entre FT et DT en France et en Allemagne a un effet non négligeable sur leur marché respectif des services de transmission de données par commutation de paquets. Plus de 80 % des clients de ce type de services en France et en Allemagne sont en effet des petites et moyennes entreprises, dont la puissance de négociation ne serait pas suffisante pour contrebalancer le renforcement de la position sur le marché de DT et de FT résultant de la création d'un réseau public à commutation de paquets commun.
Décision 96/546/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/546/CE
RattachementDécision 96/546/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0546)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.