Article considérant 69

(69) Aux fins de la présente analyse, la Commission distingue deux catégories de clients différentes, bien que se recoupant partiellement, sur le marché des services de données à commutation de paquets, à savoir: i) les clients qui ont un besoin irrégulier d'applications de faible volume et à petite vitesse, applications qui sont fournies sur le réseau public à commutation de paquets dans chaque État membre et facturées en fonction des volumes transmis sur la base de tarifs publiés (considérant 9 point 1), et ii) ceux qui produisent un trafic plus important et plus régulier, pour répondre aux besoins desquels les prestataires de services proposent de plus en plus des services à commutation de paquets utilisant des protocoles tels que le relais de trame ou les protocoles ATM et IP, ou des services commutés et une facturation adaptée aux caractéristiques de la demande (considérant 9 point 2). Le fait d'avoir le choix en ce qui concerne les infrastructures ne suffit pas, en soi, à offrir une solution de rechange aux services de données X.25 que T-Data et Transpac France proposent en Allemagne et en France, respectivement, au premier type de clientèle décrit plus haut. Ces services requièrent des réseaux d'une grande densité et géographiquement étendus, ce que les concurrents de DT et de FT ne seront pas en mesure d'offrir avant encore un certain temps. Deux remarques suffisent pour s'en convaincre: premièrement, la totalité des infrastructures tierces actuellement disponibles en Allemagne et en France ne représente que le tiers des infrastructures que possèdent DT et FT. Deuxièmement, le marché des services de données X.25 se caractérise par la faiblesse de ses marges. En conséquence, l'investissement dans des infrastructures tierces couvrant comme requis l'ensemble du pays, afin de servir la première catégorie de clients décrite au point précédent, ne suffira pas à réduire l'écart avec l'OT en titre tant qu'une nouvelle infrastructure ne sera pas mise en place qui permette de transporter n'importe quel service de télécommunications et donc offre une meilleure rentabilité. Le cadre juridique et administratif nécessaire à l'installation de ce nouveau type d'infrastructure devrait être en place en France et en Allemagne d'ici au 1er janvier 1998.