Article considérant 70

(70) Existence de solutions de remplacement concurrentielles Aucune solution réelle de remplacement à Atlas n'existerait plus en Allemagne et en France pour les clients de la première catégorie cités au considérant 9 point 1 si DT et FT fusionnaient leurs réseaux nationaux à commutation de paquets avant que deux concurrents au moins, propriétaires d'infrastructures couvrant tout le pays, n'obtiennent une licence dans chacun de ces États membres pour fournir des services publics de télécommunications. L'intégration des réseaux publics à commutation de paquets dans le projet Atlas renforcerait la position dominante actuelle de Transpac France et de T-Data sur les marchés français et allemand des services nationaux de données à commutation de paquets (leur part de marché respective dépasse déjà 70 %). En l'absence de concurrence réelle pour les services nationaux, Atlas, à ce stade, retiendrait «captive» la clientèle existante de Transpac France et de T-Data, avec des effets restrictifs sur le marché transfrontalier et, à terme, paneuropéen à mesure que se développe le marché unique. En maintenant les réseaux publics à commutation de paquets français et allemand séparés d'Atlas, et en empêchant FT et DT de vendre leurs propres produits et les services Atlas dans un même contrat, on donne la possibilité aux clients: i) de comparer les services de données X.25 nationaux de Transpac France et de T-Data aux formules concurrentes qui se font jour, telles que les services commutés et la transmission à commutation de paquets avancée (voir ci-dessous), pour lesquels FT et DT font face à une concurrence plus vive, et ii) de choisir entre Atlas et ses concurrents pour la fourniture séparée de services de données X.25 transfrontaliers et, à terme, paneuropéens, si leurs besoins dépassent le simple territoire national. En général, les solutions de rechange, pour qu'elles aient un effet réel sur les conditions du marché, doivent exister effectivement. Cependant, en ce qui concerne les marchés des télécommunications français et allemand, la Commission est d'avis que l'état de la concurrence se verra déjà profondément modifié lorsque les services et les réseaux de télécommunications auront été complètement et effectivement libéralisés et que les premières licences de transporteur de portée nationale auront été accordées, c'est-à-dire normalement dès le 1er janvier 1998, et que la concurrence se développera rapidement par la suite. Pour parvenir à cette conclusion, la Commission a pris en considération à la fois: i) l'importance décroissante des réseaux publics à commutation de paquets basés sur le protocole X.25 pour la fourniture de services de données à commutation de paquets aux entreprises; ii) l'attraction économique très forte qu'exercent les marchés français et allemand des télécommunications sur les opérateurs dans ce secteur; iii) l'existence sur ces marchés d'infrastructures tierces opérationnelles et à même de se développer et iv) les préparatifs d'un certain nombre de grandes alliances concurrentes dans la perspective de la libéralisation totale et effective des services et des réseaux de télécommunications en France et en Allemagne le 1er janvier 1998 (considérant 18). En attendant cette libéralisation complète et effective des marchés français et allemand, il est possible de fournir en Allemagne des services de données X.25 nationaux par l'intermédiaire du canal «D» du RNIS. Plusieurs concurrents de T-Data ont choisi cette solution pour s'interconnecter avec les réseaux publics à commutation de paquets de DT (considérant 71); le coût d'investissement total est approximativement d'1,1 million d'écus. Le canal «D» du RNIS est accessible en France en utilisant Transpac France comme réseau de transit, et il le sera directement dès la fin de 1996. La Commission considère que la disponibilité croissante du RNIS offrira sans doute, à terme, une solution de rechange pour la fourniture de services de données X.25 sur le marché allemand de la clientèle décrite au considérant 9 point 1. En revanche, en ce qui concerne la France, la Commission est d'avis, étant donné la densité du réseau public à commutation de paquets de Transpac France, qu'il est peu probable que l'utilisation du RNIS constitue une solution de rechange réellement concurrentielle.