Article considérant 71

(71) Conditions d'interconnexion économiquement équivalentes Les tiers peuvent tous obtenir de s'interconnecter à des conditions non discriminatoires avec T-Data et Transpac France (avant que ces sociétés ne soient intégrées à Atlas) ou avec Atlas Allemagne et Atlas France (après l'intégration en question) en Allemagne et en France par l'intermédiaire d'interfaces X.75. La fourniture de services par l'intermédiaire de deux ou plusieurs réseaux interconnectés au moyen d'interfaces X.75 est une solution de rechange à l'utilisation de ses propres réseaux sur le marché des services de données à commutation de paquets. Cette option n'est compétitive que pour la prestation de services aux clients de la deuxième catégorie, décrite au considérant 9 point 2, bien que la demande de services de données X.25 sur ce segment de marché soit en diminution rapide. Sur ce segment, la valeur ajoutée tient essentiellement dans les services qui sont fournis sur des réseaux conçus sur mesure et les prestataires dépendent de l'interconnexion uniquement pour relayer les données de leurs clients vers des tiers non connectés au réseau personnalisé (terminaison des appels). Bien qu'Atlas puisse utiliser des interfaces privées pour s'interconnecter avec T-Data et Transpac France, l'obligation d'autoriser l'accès des tiers à des conditions non discriminatoires à T-Data et à Transpac France par l'intermédiaire d'interfaces X.75 est suffisante pour empêcher Atlas d'éliminer la concurrence sur le marché des services de données à commutation de paquets. Ainsi, T-Data s'interconnecte à ce jour avec la plupart des réseaux tiers au moyen d'interfaces utilisant le protocole X.75, qui n'autorisent donc pas certaines fonctions avancées. Les tarifs de DT et de FT pour l'interconnexion à leur réseau public à commutation de paquets doivent préciser la marge pratiquée par rapport aux coûts, entièrement ventilés, de la fourniture de cette interconnexion. Les conditions proposées aux tiers pour l'interconnexion ne doivent pas être discriminatoires par rapport à celles qui sont offertes à Atlas, par exemple en ce qui concerne la disponibilité de services annexes, le délai de fourniture, les niveaux de réparation ou de maintenance ou l'information technique requise. À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que l'élimination de la concurrence potentielle entre T-Data en Allemagne et Transpac France en France ne permettra pas aux sociétés fondatrices de verrouiller leur marché national de services ordinaires de données à commutation de paquets. Marchés des services nationaux dans les pays autres que la France et l'Allemagne