(74) En autorisant les ventes passives, les accords de distribution donnent la possibilité aux clients possédant un certain pouvoir de négociation d'exploiter la concurrence potentielle existant entre une société fondatrice d'Atlas agissant en qualité de distributeur exclusif dans son pays d'origine et l'autre société fondatrice, susceptible d'offrir le même produit à un prix inférieur. Qui plus est, les effets restrictifs de ces accords de distribution exclusive seront probablement contrebalancés de façon de plus en plus nette par le développement des infrastructures tierces et l'offre de conditions d'interconnexion aux réseaux de T-Data et de Transpac France non discriminatoires, ce qui stimulera la concurrence pour Atlas, et pour DT et FT en leur qualité de distributeurs d'Atlas. 6. Conclusion
Décision 96/546/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/546/CE
RattachementDécision 96/546/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0546)
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