Article considérant 9

(9) Les services de transmission de données par commutation de paquets se répartissent entre différents segments du même marché de produits, à savoir: 1) d'une part, les clients qui produisent un trafic le plus souvent irrégulier et géographiquement étendu dans le cadre d'applications peu rapides et de faible volume, pour des raisons tenant soit à l'usage particulier qu'ils font des télécommunications (par exemple, établissements bancaires gérant des distributeurs automatiques de billets sur l'ensemble du territoire national, réseaux de points de vente dans des magasins), soit à leur taille, notamment s'il s'agit de petites et moyennes entreprises. Ces services sont facturés selon des tarifs publiés, sur la base des volumes utilisés. Tous les OT en titre des États membres, y compris DT et FT, gèrent des réseaux publics de données denses et à couverture nationale qui assurent les services de transmission de données X.25 dont ces clients ont besoin (ci-après dénommés «réseaux publics de commutation de données par paquets»). Chaque État membre ne possède qu'un seul réseau public de commutation de données par paquets, construit par son OT conformément à une obligation de service public avant la libéralisation de ce marché; 2) d'autre part, les entreprises de plus grande taille et autres utilisateurs géographiquement étendus, qui produisent un trafic à la fois plus substantiel et plus régulier. Les besoins de ces utilisateurs justifient souvent que des tiers prestataires de services ou bien le client potentiel lui-même assument le coût élevé d'une installation personnalisée de lignes louées (mise en place de RPV, par exemple) répondant aux services particuliers requis. Par conséquent, les services qui permettent de satisfaire cette demande sont de plus en plus, soit des services de commutation par paquets utilisant d'autres protocoles que la norme X.25, en particulier les relais de trame et les protocoles ATM (pour les applications RPV) et IP (applications publiques et RPV), soit des services commutés (services RTC ou RNIS). La fourniture de services de transmission de données par commutation de paquets à ces utilisateurs est facturée selon des tarifs négociés tenant compte des caractéristiques de la demande du client considéré.