Décision 96/547/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/547/CE
RattachementDécision 96/547/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0547)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 96/547/CEEUR-Lex →

(28) Certains aspects des accords notifiés paraissaient incompatibles avec les règles communautaires de concurrence. Au cours de la procédure de notification, les parties ont modifié certaines dispositions des accords et pris des engagements envers la Commission. 1. Modifications apportées aux accords

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