(29) Non-désignation de Phoenix en tant qu'agent responsable des demi-circuits internationaux À la suite d'une communication effectuée dans la notification Phoenix, qui ne reflétait pas encore les engagements pris par les parties dans l'affaire Atlas à la suite de l'intervention de la Commission, DT, FT, Atlas et Sprint ont rayé de la liste de produits que Phoenix devait distribuer en tant qu'agent les lignes privées internationales de FT et de DT, autrement dit les demi-circuits internationaux de ces derniers.
Décision 96/547/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/547/CE
RattachementDécision 96/547/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0547)
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