(32) Services spécifiques La Commission assortit la présente décision de la condition suivante: DT et FT ne doivent pas accorder de traitement préférentiel aux entités créées dans le cadre des accords Phoenix en ce qui concerne les services de télécommunications liés aux installations qui sont détaillés au considérant 28 de la décision Atlas. Cette interdiction de discrimination vise tous les aspects de l'accès et du recours à ces installations et services (termes et conditions, gamme de services offerts, informations techniques et commerciales).
Décision 96/547/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/547/CE
RattachementDécision 96/547/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0547)
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