(34) Services non réservés de télécommunications aux entreprises L'inapplicabilité de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE aux accords Phoenix portant sur la fourniture de services personnalisés de télécommunications aux entreprises et de services de commutation de données par paquets est subordonnée au respect par DT et FT des conditions dont est assortie la décision distincte relative à Atlas et qui sont décrites au considérant 29 de ladite décision.
Décision 96/547/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/547/CE
RattachementDécision 96/547/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0547)
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