Décision 96/547/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/547/CE
RattachementDécision 96/547/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0547)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 96/547/CEEUR-Lex →

(37) Dans la mesure où elles correspondent à des obligations prévues par le droit national ou communautaire, ces conditions et charges visent à ce que les parties respectent leur engagement ferme de se conformer au cadre réglementaire en vigueur. H. CADRE RÉGLEMENTAIRE

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