Article considérant 38

(38) Le cadre réglementaire en France et en Allemagne est décrit au considérant 31 de la décision Atlas. Pour les États-Unis d'Amérique, Sprint doit publier, comme le prévoit la «Communication Act» de 1934, les barèmes de prix et les contrats détaillant ses accords et services de réseau. Le texte de 1934, que la commission fédérale des communications est chargée de faire appliquer, interdit en outre à Sprint de fournir des services comportant une discrimination injustifiée ou excessive à l'encontre de ses concurrents ou de ses homologues étrangers, qui peuvent déposer une plainte officielle devant cette commission si Sprint ne respecte pas ces obligations. Le «Telecommunications Act» de 1996 autorise la FCC à ne pas réglementer les tarifs, pratiques ou classifications des prestataires de services de télécommunications, mais seulement si elle considère qu'une telle réglementation n'est pas utile pour faire en sorte que ces éléments soient justifiés et raisonnables ou qu'ils ne constituent pas une discrimination injustifiée ou excessive.