(39) Pendant que la Commission européenne examinait la notification Phoenix au regard du droit communautaire, le ministère américain de la justice a adopté, le 16 février 1996, un «consent decree» autorisant l'opération Phoenix au regard de la législation antitrust américaine et imposant aux parties des conditions très semblables à celles dont est assortie la présente décision. I. OBSERVATIONS DES TIERS
Décision 96/547/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/547/CE
RattachementDécision 96/547/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0547)
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