Décision 96/547/CE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/547/CE
RattachementDécision 96/547/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0547)
RéférenceConsidérant 40 de la décision 96/547/CEEUR-Lex →

(40) À la suite de la publication d'une communication faite en application de l'article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 et de l'article 3 du protocole 21 de l'accord EEE (27), six tiers intéressés ont présenté leurs observations à la Commission. On pouvait y relever notamment les préoccupations suivantes: crainte de voir Phoenix: i) augmenter encore les risques que comporte la coopération déjà nouée entre DT et FT dans le cadre d'Atlas sur les marchés européens, eu égard à la disparition de ces marchés d'un autre concurrent, à savoir Sprint; ii) favoriser les abus de position dominante par DT et FT sur leur marché national; iii) fausser la concurrence sur tous les marchés en cause en étendant la coopération notifiée aux services réservés, et en particulier aux services fournis par des correspondants. En ce qui concerne ce dernier point, les tiers redoutent surtout que DT et FT ne subordonnent l'octroi de conditions avantageuses pour les services réservés à l'achat de services Phoenix.

Aller plus loin

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