Décision 96/547/CE · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/547/CE
RattachementDécision 96/547/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0547)
RéférenceConsidérant 41 de la décision 96/547/CEEUR-Lex →

(41) La Commission a soigneusement examiné toutes ces observations et conclu que les préoccupations exprimées ont été prises en considération lors de la procédure de notification. La plupart des conditions et des charges imposées au comportement des parties, qui s'attachent à la décision Atlas, répondent suffisamment aux craintes d'une distorsion de la concurrence, à condition de les étendre à toutes les entités créées en vertu des accords Phoenix et à Sprint si nécessaire. Les observations des tiers n'ont donc pas modifié la position sur le fond de la Commission, définie dans la communication précitée, à l'égard de l'opération alors dénommée «Phoenix». Cependant, dans l'intérêt de la sécurité juridique, la Commission a précisé dans la présente décision l'étendue et la durée de certaines conditions et charges imposées aux parties.

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