Décision 96/547/CE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/547/CE
RattachementDécision 96/547/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0547)
RéférenceConsidérant 44 de la décision 96/547/CEEUR-Lex →

(44) L'entité ROE de Phoenix résulte de l'addition des activités et du réseau européens de Sprint à ceux d'Atlas en dehors de la France et de l'Allemagne. Un fait révélateur de l'intégration dans Phoenix des services offerts par Atlas à l'échelle de l'Europe est le transfert direct à Phoenix et non à Atlas des clients actuels d'Info AG ayant leur siège hors d'Allemagne. En outre, les aspects techniques de la coopération au niveau des réseaux nouée entre DT et FT - auxquels l'article 3 de la décision Atlas a déclaré inapplicable l'interdiction énoncée à l'article 85 paragraphe 1 du traité et à l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE - relèvent de la même entité que celle fournissant des services de gestion de réseau à l'entité ROE. Étant donné qu'Atlas, en tant qu'entité distincte de DT et de FT, n'a qu'une importance limitée pour l'opération Phoenix, la présente appréciation juridique renvoie indifféremment à DT, à FT et à Atlas. B. ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITÉ ET ARTICLE 53 PARAGRAPHE 1 DE L'ACCORD EEE 1. Entreprise commune coopérative à caractère structurel L'entreprise commune Phoenix revêt un caractère coopératif dans la mesure où Atlas, qui reprend Transpac, le réseau européen de FT, et Sprint (ci-après dénommés «entreprises fondatrices») sont des concurrents potentiels pour la fourniture de services en Europe et de certains produits globaux rentrant dans la gamme que devrait offrir Phoenix (ci-après dénommés «produits Phoenix»), à savoir des services personnalisés de télécommunications aux entreprises. Avant cette opération, Sprint concurrençait effectivement DT en Allemagne et FT en France.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31996D0547. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).