Décision 96/547/CE · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

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TexteDécision 96/547/CE
RattachementDécision 96/547/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0547)
RéférenceConsidérant 45 de la décision 96/547/CEEUR-Lex →

(45) Concurrence potentielle sur les marchés des services en Europe DT et FT restent concurrents potentiels de Sprint pour la fourniture en Europe et dans le monde entier de services par le biais de leur propre réseau de lignes louées et ce en dépit de leur retrait des marchés auxquels s'intéresse Phoenix. Tout en concédant à Phoenix des licences d'utilisation de certaines technologies, les entreprises fondatrices conservent leurs droits de propriété intellectuelle, leur savoir-faire et leurs capacités de recherche et de développement respectifs et se voient concéder des licences en retour pour leurs droits de propriété intellectuelle cédés à Phoenix. Phoenix attribuera également à DT, à FT et à Sprint des contrats de recherche et de développement et leur accordera des licences pour l'utilisation des technologies ou services qu'elles développeraient en-dehors des produits Phoenix. Les entreprises fondatrices conserveront et développeront ainsi leurs compétences et leur savoir-faire dans les technologies demandées par le marché.

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