Article considérant 47

(47) Entreprise commune structurelle Phoenix regroupe les activités de Sprint ainsi que les activités communes de DT et de FT sur plusieurs marchés européens et mondiaux de services non réservés de télécommunications et il est prévu qu'elle lance et reprenne de nouveaux services sur ces marchés. Cette opération entraîne des changements importants de la structure de DT et de FT, entreprises n'ayant qu'une présence très limitée à l'extérieur de leur pays d'établissement, et de Sprint dont la présence internationale était limitée par manque de partenaires régionaux puissants. Phoenix permet à ces trois entreprises de mettre en commun un nombre important d'actifs pour la fourniture et la commercialisation de services non réservés de télécommunications aux entreprises. 2. Application de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE à la création de Phoenix Les accords Phoenix qui créent une entreprise commune devant permettre l'établissement d'une coopération entre DT et FT d'une part et Sprint d'autre part éliminent la concurrence sur les marchés en cause et affectent le commerce entre États membres. La Commission ne saurait donc accorder l'attestation négative sollicitée par les parties pour la création de cette entreprise commune.