Article considérant 51

(51) La Commission et la Cour de justice considèrent que l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas aux accords de vente ou d'achat d'actions sauf si lesdits accords affectent le comportement concurrentiel des parties à l'opération (29). La Commission a examiné si la nomination de représentants de DT et de FT au conseil d'administration de Sprint et l'accès qu'ils auraient ainsi aux informations commerciales confidentielles pouvaient donner lieu à une coordination du comportement concurrentiel des trois entreprises. Elle a estimé que: i) l'accord de prise de participation signé le 31 juillet 1995 n'offrait pas à DT et à FT la possibilité d'exercer une influence déterminante sur Sprint et que ii) le droit des sociétés et la législation anti-trust des États-Unis d'Amérique empêchaient DT et FT d'avoir accès aux informations confidentielles de Sprint ou d'en faire un usage abusif. Sprint et DT, d'une part, et Sprint et FT, d'autre part, ont inséré dans deux accords de confidentialité signés le 31 janvier 1996 une interdiction supplémentaire de tout abus de ce type d'informations. La Commission conclut par conséquent que la prise de participation de DT et de FT dans Sprint ne tombe pas dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE. 4. Application de l'article 85 paragraphe 1 du traité et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE aux dispositions contractuelles