Décision 96/547/CE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 96/547/CE
RattachementDécision 96/547/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0547)
RéférenceConsidérant 53 de la décision 96/547/CEEUR-Lex →

(53) Ces deux restrictions reflètent l'engagement contracté par les parties réciproquement et envers Phoenix. Elles sont indispensables pour permettre à Phoenix de pénétrer sur le marché, compte tenu des incertitudes et des risques commerciaux importants, du montant élevé des investissements nécessaires et de la vive concurrence régnant sur les marchés en cause. Ainsi: 1) la clause de non-concurrence est l'expression de l'engagement de DT, de FT et de Sprint de se retirer des marchés en cause auxquels s'intéresse Phoenix et, sur les marchés de services en cause, de faire porter leurs efforts sur Phoenix, de crainte que d'autres actions, menées isolément ou en coopération avec des tiers, ne viennent compromettre les chances de Phoenix de s'implanter sur le marché et 2) l'obligation faite à DT, FT et à Sprint en leur qualité de distributeurs exclusifs des produits Phoenix dans leur pays d'origine de s'approvisionner exclusivement chez Phoenix pour les services mondiaux, a pour objet d'assurer des recettes régulières à Phoenix, d'asseoir sa crédibilité et sa réputation sur le marché, qui seraient gravement compromises si les entreprises fondatrices elles-mêmes s'adressaient à d'autres prestataires de services mondiaux. Les clauses accessoires ne sont, en règle générale, autorisées que pour une durée déterminée. Toutefois, en se fondant sur la décision BT-MCI, affaire où l'on trouvait des investissements et des risques aussi élevés (30), la Commission autorisera ces restrictions accessoires pour toute la durée de l'exemption accordée par la présente décision.

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