(55) Comme cela est mentionné au considérant 44 de la décision Atlas, la création d'une entreprise commune ayant pour objet de fournir des services transfrontaliers non réservés de télécommunications aux entreprises dans l'EEE a une incidence sur le commerce entre États membres, qui devrait augmenter dans les prochaines années. Il en va de même de la désignation de DT et de FT comme distributeurs exclusifs sur les deux principaux marchés nationaux de télécommunications de l'Union européenne, à savoir l'Allemagne et la France. Cette incidence est particulièrement importante dans la mesure où l'objectif de Phoenix en Europe est de fournir des services entre États membres.
Décision 96/547/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/547/CE
RattachementDécision 96/547/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0547)
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