(56) La Commission conclut que la création de Phoenix tombe sous le coup de l'article 85 paragraphe 1 du traité et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE. Elle tire la même conclusion à l'égard de la désignation non accessoire de DT et de FT comme distributeurs exclusifs en Allemagne et en France respectivement. La Commission estime qu'il y a dans les deux cas des effets importants de distorsion de la concurrence et des échanges. C. ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITÉ ET ARTICLE 53 PARAGRAPHE 3 DE L'ACCORD EEE 1. Progrès technique et économique
Décision 96/547/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 96/547/CE
RattachementDécision 96/547/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0547)
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