(62) Distribution exclusive DT et FT sont distributeurs exclusifs des produits Phoenix dans leur pays d'origine. L'article 4.2 de l'accord - cadre du 31 janvier 1996 (Technical Information Licence and Access Master Agreement) stipule que le territoire couvert par les droits de licence accordés à DT, à FT et à Sprint sera en règle général mondial et ne se limitera pas au territoire sur lequel chaque partie est distributeur exclusif. La présente décision interdit à DT et à FT de distribuer les produits Phoenix dans le cadre des mêmes contrats couvrant leurs propres services réservés.
Décision 96/547/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 96/547/CE
RattachementDécision 96/547/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1996 (CELEX 31996D0547)
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